Patrimoine
Mutations d'immeubles
J’envisage de céder 2 lots distincts de parking situés dans le même immeuble au profit d’un même acquéreur pour un prix global de 30 000 € (soit 15 000 € chaque parking). Est-ce que je vais pouvoir bénéficier de l’exonération de plus-value immobilière pour prix de cession n’excédant pas 15 000 € ?
Les plus-values de cessions de biens immobiliers dont le prix de cession est inférieur ou égal à 150 000 € sont exonérées (CGI art. 150 U, II.6°). Pour apprécier le seuil de 15 000 € en cas de cession portant sur plusieurs lots, le Conseil d’État a déclaré que le seuil de 15 000 € devait s’apprécier en tenant compte du prix de cession global (CE 15 novembre 2019, n°421337). Dans votre cas, la plus-value sera donc imposable.
| Retourner à la liste des dépêches | Imprimer |
Date: 22/11/2024