Patrimoine
Impôt sur la fortune immobilière (IFI)
Peut-on bénéficier de l’abattement de 30 % au titre de l’IFI lorsque l’immeuble qui constitue la résidence principale du redevable de l’IFI est détenu via une SCI ?
En matière d’IFI, un abattement de 30 % est pratiqué sur la valeur vénale réelle de l’immeuble libre de toute occupation qui constitue la résidence principale du propriétaire (CGI art. 973, I ; BOFiP-PAT-IFI-20-30-20-§ 50-08/06/2018).
Cet abattement ne s’applique pas lorsque l'immeuble est détenu indirectement par l’intermédiaire d’une SCI (c. constit., décision 2019-820 QPC du 17 janvier 2020).
Néanmoins, les parts sociales de la SCI détenues par le contribuable sont susceptibles de faire l'objet d'une décote qui peut atteindre le même pourcentage en raison de contraintes qui diminuent leur valeur vénale (indivision, régime matrimonial de l'associé, ou encore statuts des associés) ou de la mise à disposition de l'immeuble au profit d'un associé ou d'un tiers par bail à usage d'habitation, bail professionnel ou bail commercial.
Ainsi, il a notamment été admis deux décotes de 10 % chacune : la première pour occupation du bien et la seconde compte tenu du caractère fermé de la société du fait d’une clause d’agrément.
cass. com. 15 février 2023, n° 20-19451 ; CA Montpellier 7 novembre 2023, n° 23-01048
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Date: 25/11/2024