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Bail d’habitation : délai réduit à un mois pour le préavis du locataire en zones tendues
Le locataire qui mentionne l’adresse du bien situé en zones tendues et revendique le bénéfice d’un préavis réduit au visa de la loi Alur dans son congé dispose automatiquement d’un préavis réduit d’un mois.
Lorsqu’il émane du locataire, le délai de préavis applicable au congé est de 3 mois (loi 89-462 du 6 juillet 1989, art. 15, I, dans sa rédaction issue de la loi 2014-366, dite « loi ALUR »).
Par dérogation, ce délai est réduit à un mois dans les cas limitativement énumérés ci-après :
1° Sur les territoires situés en zones tendues (zones d'urbanisation continue de plus de 50 000 habitants où il existe un déséquilibre marqué entre l'offre et la demande de logements) ;
2° En cas d'obtention d'un premier emploi, de mutation, de perte d'emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi ;
3° Pour le locataire dont l'état de santé, constaté par un certificat médical, justifie un changement de domicile ;
3° bis Pour le locataire bénéficiaire d'une ordonnance de protection ou dont le conjoint, partenaire lié par un Pacs ou concubin fait l'objet de poursuites, d'une procédure alternative aux poursuites ou d'une condamnation, même non définitive, en raison de violences exercées au sein du couple ou sur un enfant qui réside habituellement avec lui ;
4° Pour les bénéficiaires du revenu de solidarité active ou de l'allocation adulte handicapé ;
5° Pour le locataire qui s'est vu attribuer un logement bénéficiant d’une aide personnalisée au logement (logements HLM notamment).
Le locataire souhaitant bénéficier du délai réduit à un mois de préavis précise le motif invoqué et le justifie au moment de l'envoi de la lettre de congé. À défaut, le délai de préavis applicable à ce congé est de 3 mois.
Lorsque le bien loué est situé en zones tendues, comment rédiger le congé du locataire pour le bénéfice du délai réduit à un mois ?
À cette question, la Cour de cassation précise que le locataire :
-doit mentionner l'adresse du bien qui est situé en zones tendues dans son congé ;
-et doit revendiquer le bénéfice d’un préavis réduit au visa des dispositions de la loi Alur dans son congé.
Ces deux conditions remplies suffisent à justifier le motif invoqué de réduction du délai de préavis à un mois.
Pour aller plus loin :
L’essentiel du patrimoine privé, « 70- Location nue »
Cass. civ., 3e ch., 11 janvier 2024, n° 22-19891
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Date: 25/11/2024