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Meublés de tourisme : l’amende pour omission de communication de jours de location circonscrite à certains meublés
L’amende civile de 10 000 € mise à la charge du contribuable qui loue sa résidence principale comme meublé de tourisme plus de 120 jours au cours d’une même année civile est d’interprétation stricte.
Certaines communes peuvent décider de soumettre à une déclaration préalable toute location d’un meublé de tourisme (c. tourisme art. L. 324-1-1, III).
Dans ces communes, toute personne qui offre à la location un meublé de tourisme qui est déclaré comme sa résidence principale ne peut le faire au-delà de 120 jours au cours d’une même année civile. À défaut, il s’expose à une amende civile dont le montant ne peut excéder 10 000 € (c. tourisme art. L. 324-1-1, IV et V).
La question posée à la Cour de cassation était de savoir si cette amende de 10 000 € pouvait s’appliquer à tout meublé de tourisme notamment lorsque le logement ne constituait pas la résidence principale du bailleur.
Pour la Cour de cassation, cette amende constituant une sanction ayant le caractère d’une punition (cass. civ., 3e ch., 26 janvier 2022, n° 21-40026), son champ d’application est, en vertu du principe de légalité des délits et des peines, d’interprétation stricte.
Il en résulte que l’amende de 10 000 € est applicable aux seules personnes offrant à la location un meublé de tourisme déclaré comme résidence principale, qui omettent de transmettre à la commune l’ayant demandé depuis plus d’un mois, l’information relative au nombre de jours de l’année précédant la demande, au cours de laquelle ce meublé a été loué.
En l’espèce, le meublé ne constituant pas la résidence principale du bailleur, l’amende n’était pas applicable.
Pour aller plus loin :
L’essentiel du patrimoine privé, « 72- Location en meublé »
Cass. civ., 3e ch., 7 septembre 2023, n° 22-18101
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Date: 22/11/2024