Patrimoine
Placements financiers et droits sociaux
Est-ce que l’échange de crypto-actifs à crypto-actifs est un fait générateur d’imposition des gains ?
Sous réserve des dispositions propres aux bénéfices professionnels, seules sont imposables les opérations de conversion d’actifs numériques en une monnaie ayant cours légal ou d’achat de biens ou services au moyen d’actifs numériques mais pas les échanges sans soulte d’actifs numériques qui bénéficient d’un sursis d’imposition (CGI art. 150 VH bis, I et II).
En revanche, lorsque les opérations d’échanges relèvent des BIC (elles sont réalisées par des personnes physiques exerçant une profession consistant en l’achat-revente d’actifs numériques) ou des BNC (elles sont réalisées dans des conditions analogues à celles qui caractérisent une activité exercée par une personne se livrant à titre professionnel à ce type d'opérations), elles donnent lieu à la détermination d’un gain d’échange (ou d’une perte) par contrevaleur en euros.
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Date: 22/11/2024