Patrimoine
Impôt sur la fortune immobilière
Dans le cas d’une acquisition d’un bien immobilier en viager, que faut-il déclarer à l'IFI ?
Dans l’acquisition en viager, on distingue le viager occupé du viager libre.
Dans le viager occupé, le vendeur conserve la possibilité d’occuper le bien en vertu d’un droit d’usage et d’habitation, moyennant un paiement converti en tout ou partie en rente viagère.
Dans le viager libre, l’acquéreur peut utiliser immédiatement le bien acquis.
Le débirentier doit déclarer la valeur de l’immeuble acheté pour l’IFI et inscrire au passif la valeur du capital représentant la rente (BOFiP-PAT-IFI-20-40-10-§ 100-08/06/2018).
Toutefois, en présence d’un viager occupé, seule doit être prise en compte la valeur après déduction de celle du droit d’usage et d’habitation laissé au crédirentier (CGI art. 968). De son côté, le crédirentier doit déclarer à l’IFI la valeur de son droit déterminé par application du barème fiscal qui dépend de son âge (60 % de la valeur de l’usufruit) (CGI art. 669).
| Retourner à la liste des dépêches | Imprimer |
Date: 25/11/2024