Fiscal,Patrimoine
Donations Successions
L’exercice du préciput par le conjoint survivant échappe au droit de partage
Après plusieurs jugements des tribunaux judiciaires, la cour d’appel de Poitiers emboîte le pas en déclarant que les prélèvements effectués par le conjoint survivant au titre du préciput échappent au droit de partage.
À la suite de leur mariage en 1962, des époux ont aménagé leur régime matrimonial en 2015 afin de prévoir une clause de préciput au profit du conjoint survivant.
Cette clause permet au survivant de prélever sur les biens communs, avant tout partage, soit une certaine somme, soit certains biens en nature, soit une quantité d’une espèce donnée de biens (c. civ. art. 1515).
En l’espèce, au décès de son époux survenu en 2016, sa veuve a prélevé en toute propriété, à titre de préciput, la résidence principale du couple, leur résidence secondaire ainsi que les meubles meublants garnissant chacun des deux biens immobiliers.
La déclaration de succession a été déposée et les droits de succession réglés.
Par courrier du 9 décembre 2019, l’administration fiscale a adressé une proposition de rectification à l’épouse survivante afin de soumettre au droit de partage de 2,50 % les prélèvements effectués au titre du préciput, ce que cette dernière a contesté.
Le tribunal judiciaire de Niort a donné raison à l’épouse survivante au motif que le préciput a pour objet de permettre au conjoint survivant de prélever des biens communs avant tout partage, biens qui sont réputés lui avoir appartenu dès la dissolution de la communauté, et ce, sans que cette attribution ne s’impute sur ses droits dans le cadre d’un éventuel partage ultérieur. Les biens ainsi prélevés ne font plus partie de la masse successorale à partager. L’exercice de la clause de préciput n’a donc qu’une fonction de prélèvement par le seul conjoint survivant et non l’allotissement entre plusieurs partageants.
Sur appel de l’administration fiscale, la cour d’appel confirme le jugement de première instance et rejette le redressement.
Pour aller plus loin :
« Transmission d'entreprise », RF 2022-5, § 2311
« Donations - Successions », RF 2020-6, § 1805
CA Poitiers 4 juillet 2023, n° 22-01034
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Date: 22/11/2024