Patrimoine
Assurance-vie
En cas de souscription par un époux commun en biens d’un contrat d’assurance-vie alimenté par des deniers communs, que se passe-t’il au décès du souscripteur lorsque les capitaux reviennent à une personne autre que le conjoint survivant ?
Sur le plan civil, le capital versé au bénéficiaire autre que le conjoint survivant est hors succession (c. ass. art. L. 132-12). Néanmoins, ayant été alimenté au moyen de deniers communs, une récompense est due à la communauté égale au montant des primes versées (c. civ. art. 1437).
Sur le plan fiscal, les capitaux versés sont soumis au régime d’imposition prévu à l’article 757 B ou à l’article 990, I du CGI selon la date de souscription du contrat et l’âge du titulaire au moment du versement des primes.
| Retourner à la liste des dépêches | Imprimer |
Date: 22/11/2024