Patrimoine,Fiscal
Plus-values des particuliers
Exonération au titre de la résidence principale : il faut des preuves
Le cédant qui entend bénéficier de l’exonération de plus-value immobilière au titre de la cession de sa résidence principale doit être en mesure de produire des éléments de preuve permettant d’établir que le bien cédé constituait sa résidence principale au jour de la cession.
Les plus-values réalisées lors de la cession des biens qui constituaient la résidence principale du cédant au jour de la cession sont exonérées de toute imposition (CGI art. 150 U, II.1°). La résidence principale doit s’entendre du lieu où le contribuable réside habituellement pendant la majeure partie de l’année. S’agissant d’une question de fait, elle est appréciée par l’administration sous le contrôle du juge.
Dans cette affaire, des époux ont cédé, le 6 mars 2015, leur appartement situé à Paris 18e, en se plaçant sous le bénéfice de l’exonération de plus-value au titre de la cession de leur résidence principale. Cependant, l’administration a remis en cause l’application de l’exonération au motif que cet appartement ne constituait pas leur résidence principale au moment de la cession, celle-ci ayant été fixée à Saint-Coulomb.
En effet, il résulte de l’instruction que l’époux résidait quelques jours par semaine à Saint-Coulomb pour les besoins de son activité professionnelle à raison de la présence de son entreprise à proximité de cette résidence, laquelle avait d'ailleurs été déclarée administrativement par les contribuables comme leur résidence principale à la suite de la vente d’un appartement en 2008. À ce titre, à la date de la cession du 6 mars 2015, l’adresse de Saint-Coulomb figurait toujours sur les déclarations d’impôt sur le revenu et sur la taxe d’habitation.
Ce n’est qu’à compter du 1er juin 2015, soit postérieurement à la cession de l’appartement de Paris 18e, que les cédants ont modifié l’adresse de leur résidence principale.
Enfin, les cédants étant dans l’incapacité de produire des éléments de preuve permettant d’établir que l’appartement cédé situé à Paris 18e constituait leur résidence principale au jour de la cession, le tribunal administratif et la cour administrative d’appel ont confirmé le redressement.
Les factures d’électricité, de gaz et d’eau, une affiliation à la CPAM de Paris, une offre de prêt, un contrat d’assurance datant de 2000, une attestation d’un club de sport et un extrait d’agenda ont été jugés insuffisants pour établir que les cédants avaient établi leur résidence principale dans le bien cédé.
Pour aller plus loin :
« Plus-values immobilières », RF 2020-3, § 276
CAA Paris 3 novembre 2021, n° 20PA01929
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Date: 22/11/2024