Patrimoine
Prélèvements sociaux
Comment s’apprécie le plafond de 10 % pour l’application des cotisations sociales aux dividendes perçus par les gérants majoritaires de SARL ?
En principe, les dividendes versés à des personnes physiques fiscalement domiciliées en France sont assujettis aux prélèvements sociaux sur les revenus de placement, et dans certains cas, aux prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine.
Par exception, pour certains dirigeants et associés relevant du régime social des non-salariés, comme les gérants majoritaires de SARL, une fraction des dividendes est assujettie aux cotisations sociales (c. séc. soc. art. L. 131-6, II.2°). Est visée la part des revenus distribués supérieure à 10 % du capital social, des primes d’émission, et des sommes versées en compte courant (solde moyen annuel).
Par exemple, pour un gérant majoritaire de SARL qui a perçu 1 400 € de dividendes en 2020 et dont le pourcentage de détention dans le capital social s’élève à 1 750 €, la prime d’émission à 350 € et le solde moyen annuel du compte courant à 1 000 €, le calcul du seuil de 10 % s’élève à 310 € [(1 750 + 350 + 1 000) x 10 %].
Par conséquent, sur les 1 400 € de dividendes perçus :
-310 € seront assujettis aux prélèvements sociaux sur les revenus de placement ;
-et 1 090 € (1 400 -310) aux cotisations sociales.
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Date: 22/11/2024