Patrimoine
Sociétés civiles immobilières
Les intérêts d'emprunt contractés par une SCI non soumise à l'IS pour racheter les parts d'un associé sont-ils déductibles des revenus fonciers ?
Une SCI peut déduire de son revenu brut, le montant des intérêts des emprunts contactés soit pour l'acquisition, la construction, la réparation ou l'amélioration de ses immeubles, soit pour leur conservation (CGI art. 31, 1.1°.d).
Aussi, il a été jugé que les intérêts des emprunts contractés par une SCI en vue du remboursement de ses parts à un associé peuvent constituer des charges de propriété déductibles, s'ils sont nécessaires à la conservation du revenu foncier.
CE 9 juin 2020, n° 426339, 426342 et 426343
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Date: 27/11/2024