Patrimoine
Famille
Marié sous le régime de la communauté légale de biens réduite aux acquêts, je souhaiterais consentir un bail commercial sur un immeuble commun. Pour cela, ai-je besoin de faire intervenir mon épouse pour signer le bail commercial ?
En vertu de l’article 1425 du code civil, les époux ne peuvent l’un sans l’autre donner à bail un fonds rural ou un immeuble à usage commercial, industriel ou artisanal dépendant de la communauté. Par conséquent, pour être valable, le bail commercial devra être consenti par les deux époux (principe de cogestion pour les actes les plus importants). En revanche, la conclusion d’un bail d’habitation sur un immeuble commun peut être effectuée par un seul des époux (c. civ. art. 1421 ; principe de gestion concurrente).
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Date: 27/11/2024