Patrimoine
Investissements immobiliers
J’envisage d’acheter un bien immobilier en indivision avec mon concubin. Comment ça se passe si je fais insérer une clause de tontine dans l’acte d’acquisition ?
La clause de tontine insérée dans l’acte d’acquisition stipule que la part du premier décédé reviendra au survivant, permettant au survivant d’être considéré comme seul propriétaire de la totalité des biens. Sur le plan fiscal, les biens recueillis (à hauteur de la quote-part appartenant au premier décédé) sont soumis aux droits de mutation à titre gratuit selon le lien de parenté avec le défunt (soit 60 % entre concubins) (CGI art. 754 A).
Par exception, lorsque l’immeuble acquis en commun constituait l’habitation commune et a une valeur inférieure à 76 000 €, l’accroissement peut être taxé aux droits de mutation à titre onéreux (5,80 %).
Lorsque l’immeuble a été acquis par une SCI constituée par les concubins, il est possible d’insérer une clause de tontine dans les statuts qui portera sur les parts sociales. Dans ce cas, le dénouement du pacte tontinier ne donnera ouverture qu’au droit de 5 % calculé sur la valeur des parts au décès (BOFiP-ENR-DMTOI-10-10-30-10-§ 200-12/09/2012). Toutefois, afin d’éviter le risque d’annulation pour création dès l’origine d’une société unipersonnelle, ce qui est prohibé pour les SCI, il conviendra que chacun des concubins conserve des parts hors de la clause de tontine.
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Date: 22/11/2024