Patrimoine
Donations Successions
Le conjoint survivant qui se trouve au décès de son conjoint en concours avec des enfants communs a le choix entre l’usufruit du tout et la pleine propriété du quart de la succession. Dans quel délai doit-il opter ?
En principe, le conjoint survivant est libre d’opter à tout moment. Toutefois, si un héritier l’invite par écrit à exercer son option, il devra prendre parti dans le délai de 3 mois. A défaut, il est réputé avoir opté pour l’usufruit (c. civ. art. 758-3).
Par ailleurs, s'il décède sans avoir pris parti, il est réputé avoir opté pour l’usufruit (c. civ. art. 758-4).
| Retourner à la liste des dépêches | Imprimer |
Date: 27/11/2024