Patrimoine
Placements financiers et droits sociaux
La majoration de 25 % applicable aux distributions irrégulières et occultes s’applique t’elle lorsque ces revenus sont soumis au prélèvement forfaitaire unique de 12,8 % ?
Bien que les revenus de capitaux mobiliers perçus depuis 2018 soient soumis de plein droit au PFU, la loi de finances pour 2018 n'avait pas prévu l'application de la majoration d'assiette de 25 % en cas d'imposition de certains revenus réputés distribués à un taux forfaitaire (CGI art. 200 A, IA.1° dans sa rédaction en vigueur avant la loi de finances pour 2021). En revanche, lorsqu’ils sont soumis, sur option du contribuable, au barème progressif de l’impôt sur le revenu, les revenus réputés distribués sont compris dans l’assiette du revenu net global après application de la majoration de 25 % (CGI art. 158, 7.2° ; BOFiP-RPPM-RCM-20-15-§ 90-20/12/2019).
La loi de finances pour 2021 harmonise les régimes d'imposition en majorant l’assiette des distributions occultes ou irrégulières de 25 % lorsqu’elles sont imposées au PFU à compter de l’impôt sur le revenu dû au titre de l’année 2020 (CGI art. 200 A, I.A.1° modifié).
loi 2020-1721 du 29 décembre 2020, art. 39
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Date: 27/11/2024