Patrimoine,Fiscal

Revenus de capitaux mobiliers

Dividendes non déclarés : responsabilité à 50-50 entre l’expert-comptable mandaté et les associés

L’expert-comptable chargé de l’établissement des déclarations 2042 qui omet de déclarer les dividendes perçus commet un manquement l’obligeant à indemniser le préjudice directement résulté pour les associés. Cette réparation n’est que partielle en cas de mauvaise foi des associés.

Par une lettre de mission du 18 décembre 2009, renouvelable par tacite reconduction, le gérant, également associé avec son épouse, d’une société a confié à son expert-comptable, pour l’exercice clos au 31 décembre 2010, le soin de procéder à l’établissement des comptes annuels et de la liasse fiscale correspondante, des déclarations fiscales connexes de la société, de la déclaration commune de revenus auprès du RSI ainsi que « de votre déclaration de revenus (2042 et annexes) et calcul de votre imposition ». À la suite d’une vérification de comptabilité de la société en juin 2015, l’administration a adressé une proposition de rectification à la hausse de l’impôt sur le revenu du par chacun des associés en raison de l’absence de déclarations des dividendes perçus en 2012.

Dans cette affaire, il s’agissait de savoir si la responsabilité contractuelle de l’expert-comptable pouvait être engagée et dans l’affirmative, comment concilier celle-ci avec l’obligation de déclaration fiscale pesant personnellement sur chaque contribuable ?

En première instance, les juges ont reconnu la responsabilité de l’expert-comptable et l’ont condamné à payer aux associés les majorations de retard de 40 % mises à leur charge (soit 25 776 € pour le gérant et 10 574 € pour l’épouse).

En appel, l’expert-comptable fit valoir que seule la société ayant signé la lettre de mission, qui ne portait que sur l’exercice clos au 31 décembre 2010, dont rien ne démontrait qu’elle ait été tacitement reconduite sur les exercices postérieurs, il n’était pas chargé de l’établissement de la déclaration 2042 du gérant de la société. Mais son appel est rejeté.

En effet, il résulte de la lecture de la lettre de mission que celle-ci comportait des stipulations dont bénéficiaient tant la société elle-même que le gérant. L’emploi de la locution « votre déclaration » ne pouvait que se rapporter au signataire de la lettre.

Par ailleurs, en l’absence de production par l’une des parties d’une lettre de dénonciation de la convention, celle-ci avait été tacitement renouvelée pour les exercices clos au 31 décembre 2011 et au 31 décembre 2012.

Enfin, les déclarations de revenus transmises par l’expert-comptable au titre des années 2011 et 2012 ayant été établies au nom du gérant et de son épouse, l’épouse associée bénéficiait également du mandat.

Par conséquent, l’absence de mention de la perception des dividendes dans les déclarations 2042 par l’expert-comptable qui devait les déclarer, compte-tenu de sa mission, constitue un manquement à ses obligations entraînant une indemnisation du préjudice qui en est directement résulté pour les associés.

Toutefois, comme il appartenait également aux associés de s’assurer que l’ensemble de leurs revenus avait été déclaré par leur mandataire commun, ce qu’ils n’avaient pas fait alors qu’ils connaissaient le montant des dividendes imposables pour en avoir approuvé le principe en assemblée et perçu le montant sur leurs comptes d’associés, ils ont donc commis eux-mêmes des fautes qui ont concouru pour moitié à la réalisation de leur préjudice. Par conséquent, les manquements de l’expert-comptable obligeront ce dernier à ne réparer que partiellement le préjudice subi par les contribuables.

Dans l’affaire, l’expert-comptable a été condamné à ne payer que 50 % des majorations de retard au taux de 40 % mises à la charge des associés.

Pour aller plus loin :

« Dividendes – distributions », RF 2020-4, § 350

« Impôt sur le revenu », RF 1113, § 2570

CA Amiens 3 novembre 2020, n°19-02435

Date: 27/11/2024

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