Patrimoine
Famille
Mon contrat de mariage prévoit une clause de préciput sur la résidence principale. En cas de divorce, cette clause pourra t’elle s’exécuter ?
La clause de préciput qui consiste, pour le conjoint bénéficiaire, dans la faculté de prélever sur les biens communs un bien déterminé, avant tout partage, constitue un avantage matrimonial qui prend effet à la dissolution du mariage. Le divorce emportant révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial sauf volonté contraire de l’époux, cette clause ne pourra donc pas s’exécuter
c. civ. art. 265, al. 2
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Date: 27/11/2024