Patrimoine,Fiscal
Plus-values des particuliers
Le directeur général d’une SAS peut bénéficier de l’abattement retraite
Pour le bénéfice de l’abattement retraite applicable aux dirigeants de PME partant en retraite qui cèdent leurs titres, il n’est pas nécessaire que le directeur général d’une SAS, auquel sont conférés les pouvoirs normalement dévolus au président, ait le pouvoir de représenter la SAS auprès des tiers.
Les dirigeants de PME qui cèdent leurs titres avant de partir à la retraite peuvent bénéficier d’un abattement spécifique sur la plus-value réalisée sous certaines conditions (CGI art. 150-0 D ter).
Parmi celles-ci, il convient que le dirigeant ait exercé une fonction de direction de manière continue pendant les 5 ans précédant la cession. Par fonction de direction, le législateur vise le gérant nommé conformément aux statuts d’une société à responsabilité limitée ou en commandite par actions, l’associé en nom d’une société de personnes, ou encore le président, directeur général, président du conseil de surveillance ou membre du directoire d’une société par actions.
En l’espèce, il s’agissait de savoir si le directeur général d’une SAS auquel les statuts ont conféré les pouvoirs normalement dévolus au président conformément à l’article L. 227-6 du code de commerce, à l’exception de celui de représenter la société à l’égard des tiers, peut bénéficier de l’abattement retraite.
La réponse du Conseil d’État est claire.
L’article 150-0 D ter du CGI ne prévoit pas d’autres conditions que l’exercice des fonctions de président, directeur général, président du conseil de surveillance ou membre du directoire, dans le cas où la société dont les titres sont cédés est une société par actions. Par conséquent, le bénéfice de l’abattement retraite ne saurait été écarté au motif que les statuts de la SAS ne conféraient pas au directeur général le pouvoir de représenter la société à l’égard des tiers.
Rendue sous l’empire de l’abattement retraite applicable en 2010, cette solution est transposable à l’abattement retraite en vigueur.
Pour aller plus loin :
CE 21 octobre 2020, n°437598
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Date: 27/11/2024