Patrimoine
Donations Successions
J’envisage de consentir des dons manuels de sommes d’argent à mes enfants. Est-ce que si mes enfants ne révèlent pas ces dons manuels à l’administration, ils n’auront pas de droits de donation à acquitter ?
En principe, seule la révélation des dons manuels constitue le fait générateur d’imposition des droits de donation.
Toutefois, même en l’absence de révélation, il existe un risque de taxation immédiate :
-en cas d’actes en renfermant la déclaration (par exemple, une déclaration d’origine des deniers dans un acte d’acquisition) ;
-en cas d’actes en renfermant la reconnaissance judiciaire ;
-ou encore à l’occasion du rappel fiscal lors d’une nouvelle transmission à titre gratuit. Si le rappel fiscal intervient suite au décès du donateur, ce sont des droits de succession (et non de donation) qui seront dus sur le don manuel non révélé antérieurement.
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Date: 27/11/2024