Patrimoine
Placements financiers et droits sociaux
En 2015, j’ai apporté des titres à ma société IS que je contrôle et j’ai bénéficié du report d’imposition obligatoire pour ma plus-value d’apport. Que se passe t’il si, en 2020, j’apporte les titres reçus en rémunération de l’apport à une autre société ?
Pour les opérations réalisées depuis 2016, le report d’imposition initial est maintenu lorsque les titres reçus en rémunération de l’apport font eux-mêmes l’objet d’un nouvel apport éligible au report d’imposition obligatoire ou au sursis d'imposition, quelque soit le nombre d’opérations (CGI art. 150-0 B ter, IV).
L’administration a précisé que cette solution s’applique également aux contribuables qui apportent ou échangent des titres ou droits qu'ils ont reçus antérieurement au 1er janvier 2016 et qui sont grevés d'un report d'imposition obligatoire.
BOFiP-RPPM-PVBMI-30-10-60-30-§ 40-18/08/2020
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Date: 22/11/2024