Patrimoine
Mutations d'immeubles
En matière de plus-values immobilières des particuliers, les exonérations prévues en cas de cession directe de l’immeuble par les personnes physiques résidentes sont-elles applicables aux plus-values réalisées indirectement par ces mêmes personnes physiques lors de la cession de l’immeuble par l’intermédiaire de la société de personnes dont elles sont associées ?
En principe, lorsque la société de personnes dont le contribuable est associé cède l’immeuble social, le contribuable bénéficie de l’ensemble des exonérations de plus-values immobilières applicables aux cessions directes à l’exception de l’exonération des cessions par les personnes retraitées ou invalides sous condition de ressources (CGI art. 150 U, III).
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Date: 22/11/2024