Patrimoine
Mutations d'immeubles
J’ai perçu en 2019 une indemnité d’immobilisation suite à la renonciation du bénéficiaire de la promesse de vente, sans motif, consentie sur le bien m’appartenant. Dans quelle catégorie dois-je déclarer cette somme ?
Lorsqu’une promesse unilatérale de vente est consentie sur un bien immobilier, seul le vendeur s’engage à vendre. Le bénéficiaire accepte la promesse sans prendre l’engagement d’acheter. Toutefois, en contrepartie de l’immobilisation de son bien par le promettant, le bénéficiaire verse une indemnité d’immobilisation allant de 5 % à 10 % du prix de vente. Si, passé le délai de rétractation de 10 jours, le bénéficiaire décide de ne plus acquérir alors que toutes les conditions suspensives sont levées, l’indemnité est acquise au vendeur qui devra déclarer la somme perçue à l’IR dans la catégorie des revenus fonciers, cette somme trouvant son origine dans le droit de propriété.
CAA Douai 23 avril 2019, n°17DA00137
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Date: 22/11/2024