Patrimoine
Plus-values mobilières
J’ai ouvert en 2017 un compte PME innovation (CPI) sur lequel j’ai déposé des titres de PME de moins de 10 ans que j’ai vendus depuis et dont j’ai réinvesti le prix de cession dans l’acquisition d’autres titres éligibles. J’envisage aujourd’hui de clôturer ce compte. Quel sera le taux d’imposition applicable aux gains réalisés ?
Dans le CPI, la taxation des gains intervient à la sortie des actifs du CPI (CGI art. 150-0 B quinquies) . Les plus-values réalisées avant 2018 sur un CPI clôturé à compter de cette date sont soumises au PFU de 12,8 %, sauf option pour le barème progressif de l’IR.
BOFiP-RPPM-PVBMI-30-20-§ 30-20/12/2019
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Date: 24/11/2024